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GDPR

Politique de protection des données à caractère personnel

Informations sur notre société:
« IKAROV » EOOD est une société immatriculée au Registre des sociétés auprès l’Agence des inscriptions sous CUI /EIK/ 115223939, ayant son siège et adresse d’administration à l’adresse suivante : Bulgarie, ville de Plovdiv 4003, b.p. 38, No de tél. 032 968 601; e-mail: office@mafleur.eu

Informations sur le protection des données de caractère personnel:
« IKAROV » EOOD, Bulgarie, ville de Plovdiv 4003, b.p. 38, e-mail: office@mafleur.eu
« IKAROV » EOOD traite les données personnelles afin de fournir des produits et/ou services meilleurs et plus diversifiés. Nous nous efforçons constamment d’améliorer notre service et dans cette optique, nous construisons des partenariats commerciaux stratégiques avec lesquels nous essayons de satisfaire les besoins de nos clients lors de l’utilisation de notre gamme de produits.

UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES AFIN DE RESPECTER LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

Nous traitons les données personnelles lorsque cela est prévu par des actes juridiques afin de remplir nos obligations:

  • prévues par la Loi sur la comptabilité et le Code de procédure fiscal-assurance et d’autres actes juridiques associés à la comptabilité;
  • associées aux ventes à distance et/ou hors établissement commercial, prévues par la loi sur la protection des consommateurs;
  • associées à la prestation d’informations à la Commission de protection des Consommateurs ou aux tiers prévus par la Loi sur la protection des consommateurs;
  • associées à la prestation d’informations au tribunal et aux tiers, conformément aux exigences des actes procéduraux et matériaux applicables à la procédure juridique;
  • associées à la prestation d’informations à la Commission pour la protection des données de caractère personnel concernant les obligations prévues par le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (Règlement 2016/679).

UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES POUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Nous traitons les données personnelles pour fournir les produits et/ou services que vous nous avez demandés, dans le respect des obligations et droits contractuels. Le traitement est effectué dans les but suivants:

  • identifying client identity through a commercial channelétablissement de l’identité du client à travers un canal commercial;
  • gestion et exécution d’une demande de produits et/ou services, exécution d’un contrat concret;
  • préparation d’une offre pour la conclusion d’un contrat;
  • préparation et envoi d’une facture pour des produits et/ou services de notre part;
  • fourniture de services et recouvrement des sommes dues pour les produits et/ou services;
  • notification sur les produits et/ou services, envoi de diverses notifications, sur des problèmes, des erreurs ou pour répondre aux messages reçus, réclamations;
  • préparation d’informations statistiques générales sur les ventes et/ou les services et/ou les clients, que nous pouvons également fournir à des tiers;
  • analyse et préparation d’un profil d’utilisateur pour déterminer une offre adaptée;
  • protection et fourniture de la sécurité de notre entreprise, de nos employés et de nos clients;
  • évaluation et mesure de l’efficacité de nos publicités, ainsi que proposition des publicités pertinentes;
  • traitement des données des comptes/factures à des fins compatibles avec la finalité initiale de leur collecte, afin de préparer un aperçu de nos produits et/ou services;
  • recherche et analyse des produits et/ou services sur la base d’informations anonymes ou personnalisées, y compris en coopération avec des tiers, pour développer des produits et/ou services;
  • réalisation d’un traitement des données, y compris par les coadministrateurs, lors de la conclusion d’un contrat, de la cession, de la déclaration, de l’acceptation, du paiement.

UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES APRÈS VOTRE CONSENTEMENT

  • Le consentement constitue la base du traitement des données personnelles et la finalité y est indiquée. Dans certains cas, le traitement des données personnelles n’est effectué qu’après accord préalable. Après avoir donné le consentement correspondant, et jusqu’à son retrait et/ou résiliation, nous pouvons préparer des offres adaptées pour les produits et/ou services d’IKAROV EOOD en analysant les données personnelles et/ou les données de consommation.
  • Le consentement donné peut être retiré à tout moment et n’affecte pas l’exécution de nos obligations contractuelles, le cas échéant. En cas de retrait du consentement au traitement des données personnelles pour tout ou partie des raisons, IKAROV EOOD n’utilisera pas les données personnelles aux fins qui y sont spécifiées.
  • Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement basé sur le consentement donné avant son retrait. Le retrait d’un consentement donné s’effectue par la méthode qui y est spécifiée ou en utilisant nos coordonnées.

PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

  • Nous mettons en œuvre les mesures organisationnelles et techniques prévues par la législation et applicables dans notre pratique organisationnelle pour assurer la protection des données de nos employés/travailleurs, utilisateurs et partenaires commerciaux.

SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’utilisation des données personnelles prend fin aux fins liées à la relation contractuelle après la résiliation d’un contrat, mais n’est pas supprimée avant l’expiration d’un an à compter de la résiliation d’un contrat ou jusqu’au règlement final de toutes les obligations financières et de l’expiration des obligations de stockage légalement définies les données:

  • en vertu de la loi sur la comptabilité pour le stockage et le traitement des données comptables (11 ans);
  • en vertu de la loi sur la comptabilité pour les inventaires des salaires (50 ans);
  • conformément à la loi sur les obligations et les contrats, expiration des délais de prescription pour faire valoir des réclamations (5 ans);
  • conformément à la loi sur les communications électroniques pour le stockage et la fourniture d’informations à des fins de détection et d’enquête sur les délits, obligations (6 mois);
  • sur les obligations de fournir des informations à un tribunal, aux autorités étatiques compétentes, etc. motifs prévus par la législation en vigueur (5 ans).

PARTAGE DE DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS

  • La fourniture de données personnelles à des tiers a pour objectif principal d’offrir un service de qualité et complexe – les produits et/ou services que nous proposons répondent aux attentes des utilisateurs.
  • Les données personnelles de tiers ne sont pas fournies avant que nous soyons sûrs que des mesures techniques et organisationnelles sont en place pour protéger ces données. Dans ce cas, nous restons responsables de la confidentialité et de la sécurité des données personnelles.

FOURNITURE DE DONNÉES PERSONNELLES PAR CATÉGORIES DE DESTINATAIRES

Personnes traitant des données pour le compte d’IKAROV EOOD:

  • distributeurs de la société « IKAROV » EOOD, qui agissent en tant que représentants de la société, dans la vente de produits et/ou services;
  • personnes employées en vertu d’un contrat de commande par « IKAROV » EOOD, soutenant les processus de vente, de logistique, de livraison, etc.;
  • personnes qui entretiennent contractuellement les équipements, logiciels et matériels utilisés pour le traitement des données personnelles et nécessaires à la construction du réseau de l’entreprise et à la fourniture de services tels que le support technique, etc.;
  • prestataires de services d’authentification électronique, lorsqu’un document lié à la fourniture d’un produit ou d’un service est signé avec une signature électronique;
  • banques pour gérer les paiements que nous effectuons;
  • personnes effectuant des services de conseil dans divers domaines;
  • organismes, institutions et personnes auxquels nous sommes tenus de fournir des données personnelles en vertu de la législation en vigueur;
  • personnes, opérateurs postaux, en vue de l’envoi de colis contenant des contrats, accords et autres documents, et la nécessité d’une vérification d’identité lors de leur livraison;
  • sociétés qui collectent et/ou garantissent les créances – agences de recouvrement de créances, agences de crédit qui, par le biais de garanties ou d’autres moyens, assurent le service et recouvrent les créances.

Personnes traitant les données pour leur propre compte

  • autorités compétentes qui, en vertu d’un acte juridique, ont le pouvoir d’exiger la fourniture de données personnelles – tribunaux, parquet, autorités de régulation.

DROITS RELATIFS AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Droit à l’information

Vous avez le droit à:

  • des informations indiquant si vos données personnelles sont traitées, aux fins du traitement, sur les catégories de données et sur les destinataires auxquels les données sont divulguées;
  • un message compréhensible contenant vos données personnelles en cours de traitement, ainsi que des informations sur leur source;
  • des informations sur tout traitement automatisé de données personnelles vous concernant, le cas échéant.

Droit à rectification
Vous avez le droit, à tout moment lors du traitement de données incomplètes ou incorrectes, de demander:

  • une rectification des données incorrectes sans retard indu;
  • une complétion des données personnelles incomplètes en ajoutant une déclaration.

Droit à suppression
Vous avez le droit de demander la suppression dans les cas suivants:

  • les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées;
  • retrait du consentement au traitement;
  • les données personnelles n’ont pas été traitées licitement;
  • afin de respecter une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit d’un État membre qui s’applique au responsable du traitement.

Droit à restriction du traitement de données
Vous avez le droit de demander une restriction du traitement de données dans les cas suivants:

  • pour contester l’exactitude des données, pour la période pendant laquelle nous devons vérifier leur exactitude;
  • le traitement des données est sans fondement légal, mais au lieu de les supprimer, vous souhaitez de limiter leur traitement;
  • si vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, et nous n’avons pas besoin de ces données;
  • si vous avez déposé une objection au traitement des données, en attendant de vérifier si les motifs sont légaux.

Droit à la transférabilité
Vous pouvez nous demander de fournir les données personnelles que vous nous avez confiées sous un format électronique organisé, ordonné, structuré et généralement accepté dans les cas suivants:

  • Si nous traitons les données conformément à un contrat et sur la base d’une déclaration de consentement, qui peut être retirée, ou d’une obligation contractuelle;
  • Si le traitement est effectué de manière automatisée.

Droit à objection
Vous avez le droit, à tout moment et pour des motifs liés à une situation particulière, à:

  • une objections au traitement des données personnelles s’il existe une base légale pour cela;
  • demander une suppression du traitement des données personnelles de la personne concernée, en cas d’opposition justifiée;
  • une objections au traitement des données personnelles à des fins de marketing direct.

Droit de déposer une plainte
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès un organisme de régulation sur le territoire de l’UE et auprès la commission de la protection de données personnelles:

  • Dénomination: Commission de protection des données personnelles
  • Siège et adresse d’administration: Bulgarie, ville de Sofia 1592, 2 avenue « Prof. Tzvetan Lazarov »
  • Coordonnées de correspondance: Bulgarie, ville de Sofia 1592, 2 avenue « Prof. Tzvetan Lazarov »
  • No de tél: 02 915 3 518
  • Email: kzld@government.bg, kzld@cpdp.bg
  • Web site: www.cpdp.bg
  • • Vous pouvez déposer une demande relative à l’exercice des droits en personne ou par l’intermédiaire d’une personne expressément autorisée et munie d’une procuration notariée. Une demande peut également être soumise par voie électronique conformément à la Loi sur les documents électroniques et les signatures électroniques. Nous la statuerons dans les 14 jours suivant son dépôt. Si un délai plus long est objectivement nécessaire – afin de collecter toutes les données demandées, ou si cela complique sérieusement notre travail, ce délai peut atteindre jusqu’à 30 jours.

MODIFICATIONS ET MISES À JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES D’IKAROV EOOD

  • Cette politique de confidentialité sera mise à jour régulièrement. Si des modifications significatives sont nécessaires, des avis seront publiés sur notre site Internet mafleur.eu
  • Nous vous recommandons de consulter régulièrement notre politique de confidentialité pour rester informé sur la protection des données à caractère personnel.